INSFP SETIF 500

Le décret exécutif n° 23-270 du 4 juillet 2023 fixant les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis vient d’être publié au journal officiel n°47 du 12.07.2023, page 13. Voici  son contenu :

Décret exécutif n° 23-270 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ;

Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage ;

Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques ;

Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant ;

Vu le décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l’apprenti ;

Vu le décret exécutif n° 20-294 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions de désignation du maître d’apprentissage, ses missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret fixe les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis.

Art. 2. — L’accès à une formation par apprentissage, au sein des établissements publics de formation professionnelle, est soumis aux conditions fixées par la législation et la réglementation régissant la formation par apprentissage.

CHAPITRE 1er

MODALITES D’ORIENTATION DES CANDIDATS VERS LES POSTES D’APPRENTISSAGE

Art. 3. — L’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage se fait selon leurs vœux et leurs capacités, dans la limite des postes pédagogiques disponibles.

Art. 4. — Dans le cas où la demande sur une spécialité dépasse l’offre des établissements publics de formation professionnelle en postes d’apprentissage, les candidats à la formation par apprentissage sont soumis aux épreuves de sélection organisées, à cet effet, par l’établissement public de formation professionnelle.

Art. 5. — La sélection des candidats à une formation par apprentissage porte sur une épreuve écrite, traitant des matières d’enseignement général, permettant d’apprécier et d’évaluer les connaissances du candidat.

Art. 6. — Il est créé au niveau de chaque établissement public de formation professionnelle, une commission mixte d’orientation des apprentis, désignée ci-après la « commission ».

Art. 7. — La commission est composée :

— du directeur de l’établissement public de formation professionnelle, président ;

— du responsable chargé de l’apprentissage de l’établissement public de formation professionnelle, membre ;

— d’un professeur de la spécialité, membre ;

— d’un conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, membre ;

— de l’employeur ou son représentant, membre ;

— d’un maître d’apprentissage, membre ;

Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé de l’apprentissage de l’établissement public de formation professionnelle.

Art. 8. — La commission est chargée, notamment :

— d’arrêter le nombre de postes d’apprentissage disponibles par spécialité ;

— de définir les critères de sélection des candidats ;

— d’étudier les dossiers des candidats ;

— de veiller au respect des critères de placement des apprentis ;

— de vérifier et de valider les épreuves de sélection ;

— d’arrêter la liste finale des candidats afin de les placer auprès des employeurs en tant qu’apprentis ;

— de veiller à l’orientation des apprentis aux besoins spécifiques vers des postes d’apprentissage adaptés à leur handicap ;

— d’organiser des visites pour les apprentis, au niveau des établissements publics de formation professionnelle assurant la formation.

Art. 9. — La commission se réunit sur convocation de son président, avant chaque rentrée de formation professionnelle.

Les membres de la commission sont convoqués quarante huit (48) heures, au minimum, avant la date de la tenue de la réunion.

Art. 10. — Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal, signé par tous les membres présents.

Art. 11. — L’établissement public de formation professionnelle délivre aux candidats retenus pour suivre une formation professionnelle par apprentissage, des décisions d’orientation relatives à leur placement en tant qu’apprentis, sur lesquelles sont indiqués, notamment la date de début et de fin de formation, l’intitulé de la spécialité et le niveau de qualification.

L’établissement public de formation professionnelle transmet un exemplaire de la décision d’orientation à l’employeur concerné par le placement de l’apprenti.

Le modèle de la décision d’orientation est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

CHAPITRE 2

PLACEMENT DES CANDIDATS EN TANT QU’APPRENTIS AU SEIN DES EMPLOYEURS

Art.12. — L’enseignant de l’établissement public de formation professionnelle chargé du suivi de l'apprenti et le maître d’apprentissage, sont chargés d’assurer le placement des apprentis au sein des employeurs, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la rentrée de formation professionnelle.

Art. 13. — Les apprentis sont placés dans les postes d’apprentissage qui répondent aux exigences en matière de sécurité et de prévention.

Art. 14 — L’employeur fournit tous les moyens matériels, matières et équipements, permettant d’assurer la formation pratique, selon le programme de formation.

Art. 15. — Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, est chargé d’accompagner et d’aider l’apprenti à s’adapter avec le milieu professionnel.

Art.16. — Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles et le professeur chargé du suivi des apprentis, sont tenus de travailler en coordination avec le maître d’apprentissage pour l’encadrement des apprentis.

Art. 17. — Les apprentis sont soumis au règlement intérieur de l’employeur, dès leur placement.

Art. 18. — L’établissement public de la formation professionnelle est tenu d’élaborer un rapport relatif au placement des apprentis au sein des employeurs, et de le transmettre au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de la rentrée de formation professionnelle.

Art. 19. — Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya transmet au directeur chargé de l’apprentissage au niveau du ministère, un rapport final relatif au placement des apprentis au sein des employeurs, sur la base des rapports des établissements publics de formation professionnelle y relevant, pour évaluation et suivi.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE

Arrêté interministériel du 29 janvier 2023 fixant l'organisation interne de l'institut national spécialisé de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (I.N.S.F.P) ;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Arrêtent

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, le présent arrêté fixe l'organisation interne de l'institut national spécialisé de formation professionnelle.

Art. 2. — Sous l'autorité du directeur, l'organisation interne de l'institut national spécialisé de formation professionnelle, comprend quatre (4) sous-directions :

1-      la sous-direction de l'information, de l'orientation, de la numérisation et de l'insertion professionnelle ;

2-     la sous-direction des études et des stages ;

3- la sous-direction de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

4- la sous-direction de l'administration et des finances.

Art. 3. — La sous-direction de l'information, de l'orientation, de la numérisation et de l'insertion professionnelle est chargée, notamment :

— d'organiser des campagnes d'information sur les offres de formation et de l'orientation des stagiaires et apprentis ;

— d'accueillir, d'informer et d'inscrire les candidats à suivre une formation professionnelle ;

— d'organiser et de suivre les journées de sélection et d’orientation des candidats vers une formation professionnelle ;

— de participer aux différentes opérations de prospection de postes d'apprentissage et de placement des apprentis en milieu professionnel, en coordination avec la sous-direction chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— d'élaborer et de suivre le programme annuel des activités relatives à l'information et à l'orientation, conformément au plan d'information et d'orientation élaboré par l'administration centrale ou celui qui a été élaboré par les différents partenaires du secteur, notamment le secteur de l'éducation nationale et le secteur économique public et privé ;

— de développer des relations de partenariat avec les différents opérateurs concernés, dans le cadre de l'accompagnement des stagiaires et des apprentis avant, pendant et après la fin de la période de formation ;

— d'assurer la numérisation et le traitement informatique de l'opération d'inscription et d'insertion professionnelle ;

— d'assurer le suivi psychopédagogique des stagiaires et apprentis pendant leur cursus de formation ;

— de préparer et d'assurer la formation des stagiaires et des apprentis aux techniques de recherche d'un emploi et les modalités de création d'un projet professionnel dans le cadre de l'entreprenariat ;

— d'élaborer et de diffuser le fichier des sortants au profit des différents dispositifs d'aide à l'emploi et les entreprises économiques publiques et privées et de coordonner les activités relatives à leur insertion avec ces différents dispositifs ;

— d'assurer le suivi de l'assiduité et de la discipline des stagiaires et apprentis ;

— d'assurer l'organisation des activités sportives au sein de l'institut ;

— d'organiser et de participer aux manifestations à caractère professionnel, scientifique et culturel.

La sous-direction de l'information, de l'orientation, de la numérisation et de l'insertion professionnelle est organisée en deux (2) services :

1-le service de l'information, de l'orientation et de la numérisation ;

2- le service de la surveillance générale, de l'accompagnement et de l'aide à l'insertion professionnelle.

Art. 4. — La sous-direction des études et des stages est chargée, notamment :

— d'assurer, en mode présentiel, la formation professionnelle initiale ;

— d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation présentielle ;

— d'assurer l'organisation et le déroulement des concours et examens d'entrée en formation ;

— d'assurer la coordination technique et pédagogique des formations présentielles dispensées au sein de l'institut ;

— d'assurer l'organisation de l’enseignement assuré en formation présentielle ;

— d'assurer le suivi technique et pédagogique des enseignants et de proposer toute mesure tendant à l'amélioration de leur niveau de qualification ;

— d'assurer le suivi de la numérisation et de la gestion des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale organisés en mode présentiel y compris ceux relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue ;

— de participer, avec les établissements d'ingénierie pédagogique, à l'élaboration, à l'adaptation et à l'harmonisation des programmes pédagogiques ;

— d'élaborer des manuels professionnels et techniques de formation professionnelle dans les domaines liés à la branche professionnelle dans laquelle l'institut est spécialisé ;

— de participer, avec les établissements d'ingénierie pédagogique, à l'élaboration et à l'actualisation de la nomenclature des branches et spécialités dans lesquelles l'institut est spécialisé ;

— de participer aux travaux d'élaboration de la carte pédagogique de la formation professionnelle et aux activités d'études et de recherche dans les domaines liés à la branche professionnelle dans laquelle l'institut est spécialisé.

La sous-direction des études et des stages est organisée en deux (2) services :

1- le service de l’organisation et du suivi de la formation présentielle et des stages pratiques en milieu professionnel ;

2- le service de la documentation et des supports pédagogiques.

Art. 5. — La sous-direction de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est chargée, notamment :

 — d'assurer la formation professionnelle continue ;

— d'assurer la formation professionnelle initiale organisée par voie d'apprentissage ;

— d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation par apprentissage ;

— de mener des opérations de prospection des postes d'apprentissage et d'assurer le placement des apprentis en milieu professionnel, en coordination avec la sous-direction chargée de l'information, de l'orientation, de la numérisation et de l'insertion professionnelle ;

— d'assurer la formation théorique et technologique complémentaire des apprentis ;

— d'assurer l'organisation de la formation qualifiante au profit des individus, des travailleurs, des administrations et organismes publics et privés ;

— d'organiser, dans un cadre conventionnel, des actions de formation au profit des administrations et des organismes publics et privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'assurer les activités de formation professionnelle continue en cours du soir ;

— d'assurer la formation à la carte ;

— de participer aux travaux d'ingénierie relatifs à la formation professionnelle continue avec les établissements d'ingénierie pédagogique ;

— de développer des relations de partenariat avec les secteurs économiques activant dans les domaines de formation dispensée par l'institut.

La sous-direction de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est organisée en deux (2) services :

1-      le service de l'apprentissage ;

2-     2- le service de la formation professionnelle continue et du partenariat.

Art.6. — La sous-direction de l'administration et des finances est chargée, notamment :

— d'évaluer et de déterminer les besoins en moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de l'institut ;

— d'élaborer le budget de l'institut et d'en assurer le suivi ;

— d'assurer la gestion administrative et financière des ressources humaines et des moyens matériels de l'institut, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d'élaborer le plan de gestion des ressources humaines de l'institut et de procéder à son exécution ;

— d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels de l'institut ;

— d'assurer la gestion des archives de l'institut et de veiller à leur conservation et leur classement, en application des dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;

— d'assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers de l'institut et d'en tenir l'inventaire.

La sous-direction de l'administration et des finances est organisée en trois (3) services :

1- le service du personnel et de la formation ;

2- le service du budget et de la comptabilité ;

2- le service de l'intendance, des moyens généraux et des archives.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023.

Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels : Yassine  MERABI

Le ministre des finances : Brahim Djamel KASSALI

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL